Natinf 12256
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association
Que signifie le Natinf 12256 ?
Le Natinf 12256 correspond au délit d'entrave concertée et accompagnée de destruction ou dégradation à l'exercice de la liberté d'association, prévu par l'article 431-1 alinéas 1 et 4 du Code pénal. Il vise les actes collectifs portant atteinte à cette liberté fondamentale, notamment par des dommages matériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12256 réprime l'entrave concertée à la liberté d'association lorsqu'elle s'accompagne de destructions ou dégradations, constituant un délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal. Cette infraction suppose une action collective (au moins deux personnes) visant à empêcher ou gêner l'exercice de cette liberté, notamment par des dommages matériels affectant les locaux, documents ou moyens de fonctionnement d'une association. L'article 431-2 du même code précise les circonstances aggravantes, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit protège un principe constitutionnel essentiel, sanctionnant les atteintes portées à l'autonomie des associations dans leur organisation ou leur activité.
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