Natinf 12260
Participation avec arme a un attroupement
Que signifie le Natinf 12260 ?
Le Natinf 12260 correspond au délit de participation à un attroupement en étant porteur d'une arme, prévu par l'article 431-5 alinéa 1 du Code pénal. Il vise toute personne prenant part à un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public en possession d'une arme, sans nécessiter d'usage effectif de celle-ci. La qualification repose sur la seule présence armée dans un contexte d'attroupement, tel que défini par l'article 431-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12260 réprime la participation à un attroupement tout en étant muni d'une arme, infraction délictuelle encadrée par les articles 431-3 et 431-5 alinéa 1 du Code pénal. L'élément matériel de ce délit consiste en la présence d'une personne au sein d'un rassemblement public ou sur la voie publique, alors qu'elle détient une arme, quelle qu'en soit la nature. L'article 431-3 du Code pénal précise la notion d'attroupement, tandis que l'article 431-5 alinéa 1 sanctionne spécifiquement la participation armée. Les peines encourues, prévues par l'article 431-7 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ces sanctions étant aggravées en cas de dissimulation du visage ou de port d'armes de catégorie prohibée. L'article L.211-16 du Code de la sécurité intérieure complète ce dispositif en encadrant les mesures de maintien de l'ordre lors de tels rassemblements.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.