Natinf 12268
Atteinte au secret ou suppression de correspondances par charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 12268 ?
Le Natinf 12268 vise le délit d'atteinte au secret ou de suppression de correspondances commis par un chargé de mission de service public. Prévu à l'article 432-9 alinéa 1 du Code pénal, il réprime le fait pour un agent public de détourner, supprimer ou violer le secret de correspondances dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12268 correspond à l'infraction d'atteinte au secret ou de suppression de correspondances par un chargé de mission de service public, constitutive d'un délit selon l'article 432-9 alinéa 1 du Code pénal. Ce texte sanctionne spécifiquement les agents publics qui, dans le cadre de leurs fonctions, détournent, suppriment ou violent le secret de correspondances qui leur sont confiées ou accessibles. L'article 432-17 du même code renvoie aux peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des communications et la confiance dans l'administration publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.