Natinf 35803 - Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La cession illégale de matériel de guerre, d'armes ou de munitions de catégorie A à une personne non autorisée, avec utilisation de moyens de cryptologie, constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL, ART.L.314-2, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I et ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35803	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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08/11/2025 à 18:49

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La cession illégale de matériel de guerre, d'armes ou de munitions de catégorie A à une personne non autorisée, avec utilisation de moyens de cryptologie, constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL, ART.L.314-2, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I et ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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28/07/2025 à 13:20

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Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie

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ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.314-2, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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ART.132-79 AL.1 6°, ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.