Natinf 35848
CrimeDegradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le crime de dégradation d'un édifice religieux commis en réunion, au profit d'une puissance, entreprise ou organisation étrangère, est un acte grave puni par le Code pénal français. Cette infraction vise à protéger les lieux de culte contre des dommages motivés par des intérêts extérieurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 35848
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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