Natinf 35809 - Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologie est un crime réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure. Ce crime est passible de peines sévères.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35809	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

12/11/2025 à 00:53

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L'acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologie est un crime réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure. Ce crime est passible de peines sévères.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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Crime

Robot

28/07/2025 à 13:20

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intitule

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Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-52 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2, ART.L.312-3, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-52 AL.3, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.