Natinf 35868
Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 35868 ?
Le Natinf 35868 correspond au crime d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, commis avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour faciliter le trafic. Prévu par les articles 222-37 et 222-37-1 du Code pénal, il vise spécifiquement l'implication d'un mineur dans la commission de l'infraction, constituant une circonstance aggravante majeure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35868 réprime le crime d'offre ou de cession illicite de stupéfiants lorsqu'un mineur est utilisé pour faciliter ou participer au trafic. Cette infraction, prévue aux articles 222-37 et 222-37-1 du Code pénal, se distingue par l'exploitation d'un mineur dans le cadre d'activités liées aux substances prohibées, ce qui en aggrave considérablement la qualification. Les textes applicables, notamment les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique, encadrent strictement la production, la fabrication et la cession de ces substances, tandis que le Code pénal sanctionne lourdement leur violation. L'implication d'un mineur, qu'elle soit active ou passive, constitue un élément essentiel de cette infraction, reflétant une volonté législative de protéger les mineurs et de lutter contre leur instrumentalisation dans des réseaux criminels.
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