Natinf 35862
Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 35862 ?
Le Natinf 35862 correspond à un crime prévu par les articles 222-37 et 222-37-1 du Code pénal, visant le transport non autorisé de stupéfiants lorsqu’il est réalisé avec l’assistance ou l’aide d’un mineur dans le cadre d’un trafic. Cette infraction aggrave la répression en raison de l’implication d’un mineur dans les activités illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35862 réprime le transport non autorisé de stupéfiants commis avec l’aide ou l’assistance d’un mineur, constituant un crime au sens du Code pénal français. Cette infraction, encadrée par les articles 222-37 et 222-37-1 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique (notamment les articles L.5132-7 et suivants), vise spécifiquement les situations où un mineur est impliqué dans le trafic, que ce soit pour faciliter le transport, la dissimulation ou la distribution des substances. L’élément aggravant réside dans l’exploitation d’un mineur, ce qui alourdit considérablement la qualification pénale. Les textes applicables prévoient des sanctions renforcées pour dissuader ce type de comportement, en raison de la gravité des atteintes portées à l’ordre public et à la protection des mineurs.
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