Natinf 35852 - Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

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Nature

Crime

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-

Description et éléments constitutifs

La dégradation ou détérioration d'un bien classé ou inscrit, commise en réunion et motivée par la race, l'ethnie, la nation ou la religion, constitue un crime sévèrement réprimé par la loi française.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35852	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 5

Robot

26/10/2025 à 06:58

Champ modifié

resume

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La dégradation ou détérioration d'un bien classé ou inscrit, commise en réunion et motivée par la race, l'ethnie, la nation ou la religion, constitue un crime sévèrement réprimé par la loi française.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

cas

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Crime

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

prevu_par

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Nouvelle valeur

ART.322-3-1 AL.1 1°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 §I, ART.132-76 C.PENAL. ART.L.621-1, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

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ART.132-76 AL.1 4°, ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.