Natinf 35850
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Que signifie le Natinf 35850 ?
Le Natinf 35850 vise un délit prévu par les articles 322-3 1°, 322-1 et 411-12 du Code pénal, réprimant la dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsqu’elle est commise en réunion et dans le but de servir les intérêts d’une puissance, entreprise ou organisation étrangère. L’infraction suppose une intentionnalité liée à une finalité étrangère et une commission collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35850 correspond à une infraction pénale spécifique combinant des éléments de dégradation de biens et d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Selon les articles 322-3 1°, 322-1 et 411-12 du Code pénal, ce délit sanctionne la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à autrui, réalisée en réunion, c’est-à-dire par plusieurs personnes agissant de concert, et motivée par la volonté de servir les intérêts d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère. L’élément intentionnel est double : d’une part, la conscience de porter atteinte à un bien d’autrui, d’autre part, la finalité de favoriser une entité étrangère. Cette infraction s’inscrit dans un cadre plus large de protection des intérêts nationaux, comme le précise l’article 411-12 du Code pénal, qui assimile ces actes à des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
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