Natinf 35867
Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 35867 ?
Le Natinf 35867 correspond à un crime prévu par les articles 222-37 et 222-37-1 du Code pénal, visant la détention non autorisée de stupéfiants lorsqu’elle est réalisée avec l’aide ou l’assistance d’un mineur dans le cadre d’un trafic. Cette infraction aggrave la répression en raison de l’implication d’un mineur dans les actes de trafic.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35867 réprime un crime défini par les articles 222-37 et 222-37-1 du Code pénal, relatif à la détention illicite de stupéfiants lorsqu’elle est facilitée par l’intervention d’un mineur dans le cadre d’un trafic de substances prohibées. Cette infraction, particulièrement grave, combine la détention non autorisée de produits classés comme stupéfiants (au sens des articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique) avec l’exploitation d’un mineur pour en faciliter la diffusion ou la commercialisation. Les textes visent à sanctionner sévèrement l’utilisation de mineurs dans des réseaux de trafic, considérant cette circonstance comme un facteur aggravant. Les peines encourues, fixées par les articles 222-37-1 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l’acte, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues pour les infractions connexes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.