Natinf 35867 - Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide d'un mineur pour le trafic est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 222-37 et suivants du Code pénal, implique des peines lourdes, incluant des années d'emprisonnement et des amendes substantielles.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35867	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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07/11/2025 à 21:59

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La détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide d'un mineur pour le trafic est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 222-37 et suivants du Code pénal, implique des peines lourdes, incluant des années d'emprisonnement et des amendes substantielles.

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

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28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-37 AL.1,ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.