Natinf 35804 - Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport illégal d'armes ou de matériel de guerre en groupe, avec utilisation de cryptologie, constitue un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par plusieurs articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure, peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35804	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 5

Robot

06/11/2025 à 19:53

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le transport illégal d'armes ou de matériel de guerre en groupe, avec utilisation de cryptologie, constitue un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par plusieurs articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure, peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

cas

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Crime

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.222-54 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-1 §III 12°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.