Natinf 35804

Crime

Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35804	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 4

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

cas

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Crime

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.222-54 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-1 §III 12°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Natinf 35804

Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.222-54 AL.3

Article prévoyant l'infraction

AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.311-2 AL.1 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.311-1 §III 12°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Article réprimant l'infraction

ART.132-79 AL.1 4°

Article réprimant l'infraction

ART.222-54 AL.3

Article réprimant l'infraction

AL.2

Article réprimant l'infraction

ART.222-62

Article réprimant l'infraction

ART.222-63

Article réprimant l'infraction

ART.222-65

Article réprimant l'infraction

ART.222-66

Article réprimant l'infraction

ART.131-26-2 §I

Article réprimant l'infraction

ART.131-30 AL.1 C.PENAL.