Natinfs pour : Code pénal

Exercice professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement

Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes

Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes

Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement

Vol en bande organisee avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Diffusion en bande organisee d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche

Utilisation en bande organisee d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie)

Incitation en bande organisee a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee

Communication en bande organisee d'information privilegiee sur des instruments financiers

Manoeuvre en bande organisee ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche

Manipulation en bande organisee du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche

Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale

Mise a disposition par un service de communication au public en ligne de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale

Mise a disposition en bande organisee de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale

Organisation du refus par les assujettis de se conformer aux obligations prescrites en matiere de securite sociale

Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes

Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes

Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 10 litres

Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec deux circonstances aggravantes

Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable

Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable

Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable

Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable

Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant