Natinf 35304
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 35304 ?
Le Natinf 35304 vise un délit forestier réprimant l’extraction ou l’enlèvement, sans autorisation du propriétaire et en réunion, de terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux en bois ou forêt lorsque le volume prélevé dépasse deux mètres cubes. L’infraction, prévue aux articles L.163-10 et suivants du Code forestier, suppose une action collective et un seuil quantitatif précis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35304 correspond à une infraction pénale définie par le Code forestier et le Code pénal, sanctionnant le prélèvement illégal de matériaux naturels en milieu forestier. Plus précisément, il s’agit de l’extraction ou de l’enlèvement, effectué en réunion et sans l’accord du propriétaire du terrain, de terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux issus de bois ou de forêts, dès lors que le volume excède deux mètres cubes. Cette qualification de délit, prévue à l’article L.163-10 du Code forestier, implique une dimension collective et un dépassement du seuil volumétrique fixé, éléments essentiels pour caractériser l’infraction. Les articles L.111-1 et suivants du même code encadrent par ailleurs les principes généraux de protection des espaces forestiers, tandis que les dispositions du Code pénal, notamment l’article 311-4, renforcent le régime répressif applicable.
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