Natinfs pour : Code pénal

Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier

Realisation en bande organisee d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier

Detention en bande organisee de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Organisation par personne morale de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme

Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure

Entrave par personne morale a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels

Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un élu public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours

Violence sur un élu public sans incapacité

Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance

Violence sur un élu public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstance

Violence sur un élu public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstances

Violence sur un élu public sans incapacité aggravée par une circonstance

Violence sur un élu public sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un élu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne chargee d'une mission de service public de son proprietaire ou utilisateur

Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne chargee d'une mission de service public de son proprietaire ou utilisateur

Harcelement moral d'une personne elue : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un pompier sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique