Natinf 35333
Mise a disposition en bande organisee de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale
Que signifie le Natinf 35333 ?
Le Natinf 35333 vise un délit prévu par l’article L.114-13 du Code de la sécurité sociale, consistant en la mise à disposition, au sein d’une bande organisée, de moyens, services, actes ou instruments spécifiquement destinés à faciliter une fraude sociale. L’infraction suppose une organisation structurée et un but frauduleux clairement établi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35333 correspond au délit de mise à disposition organisée de moyens visant à faciliter une fraude sociale, réprimé par l’article L.114-13 du Code de la sécurité sociale et l’article 132-71 du Code pénal. Cette infraction implique la fourniture, dans un cadre structuré et coordonné (bande organisée), d’outils, services ou actes conçus pour contourner les règles de protection sociale. L’élément intentionnel est central, la finalité frauduleuse devant être démontrée. Les peines encourues, fixées par l’article L.114-13 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale et l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, en fonction de la gravité des faits et des circonstances aggravantes.
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