Natinf 35303
DélitExtraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'extraction illégale de pierres, sable ou minerai en forêt sans autorisation du propriétaire, commis en réunion. Sanctionné par le Code forestier et pénal, ce délit concerne les prélèvements supérieurs à 2 mètres cubes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35303
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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