Natinf 35303
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 35303 ?
Le Natinf 35303 vise un délit prévu par les articles L.163-10 du Code forestier et 311-4 1° du Code pénal, réprimant l'extraction ou l'enlèvement de pierres, sable ou minerai en forêt sans autorisation du propriétaire du terrain, commis en réunion lorsque le volume prélevé dépasse 2 mètres cubes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35303 correspond au délit d'extraction ou d'enlèvement illicite de matériaux tels que pierres, sable ou minerai en milieu forestier, sans l'autorisation préalable du propriétaire du terrain. Cette infraction, définie aux articles L.163-10 du Code forestier et 311-4 1° du Code pénal, suppose une action commise en réunion et un volume prélevé supérieur à 2 mètres cubes. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes aux biens et aux propriétés, aggravées par la circonstance de réunion. Les dispositions du Code pénal, notamment les articles 311-14 et 131-30, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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