Natinf 35342
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 35342 ?
Le Natinf 35342 correspond au délit d'extraction ou d'enlèvement de pierres, sable ou minerai de bois en forêt sans autorisation du propriétaire du terrain, aggravé par un volume prélevé supérieur à 2 mètres cubes. Prévu par les articles L.163-10 du Code forestier et 311-4 du Code pénal, il vise des actes portant atteinte aux ressources naturelles dans un cadre forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35342 réprime l'extraction ou l'enlèvement illicite de matériaux tels que pierres, sable ou minerai de bois en forêt, commis sans l'autorisation du propriétaire du terrain. Cette infraction, qualifiée de délit, est aggravée lorsque le volume prélevé dépasse 2 mètres cubes, ce qui en accentue la gravité au regard des dispositions des articles L.163-10 du Code forestier et 311-4 du Code pénal. Ces textes encadrent les atteintes aux biens forestiers et aux ressources naturelles, en sanctionnant les prélèvements non autorisés qui perturbent l'équilibre des écosystèmes ou portent préjudice aux droits des propriétaires. Les circonstances aggravantes, comme le volume important, renforcent la répression de ces actes, soulignant leur impact significatif sur l'environnement ou les propriétés concernées.
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