Natinf 35327 - Incitation en bande organisee a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'incitation en bande organisée à la réalisation d'une opération sur les instruments financiers fondée sur une information privilégiée est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.465-3-5 §II, ART.L.465-2 §I, ART.L.465-1 §I C) C.M.F. et ART.132-71 C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35327	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

31/10/2025 à 05:26

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'incitation en bande organisée à la réalisation d'une opération sur les instruments financiers fondée sur une information privilégiée est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.465-3-5 §II, ART.L.465-2 §I, ART.L.465-1 §I C) C.M.F. et ART.132-71 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.465-3-5 §II C.M.F. ART.131-26-2 §II 9° C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.465-3-5 §II C.M.F. ART.131-26-2 §II 9°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.