Natinf 35337
Organisation du refus par les assujettis de se conformer aux obligations prescrites en matiere de securite sociale
Que signifie le Natinf 35337 ?
Le Natinf 35337 correspond au délit d'organisation, par les assujettis, d'un refus collectif de se conformer aux obligations prescrites en matière de sécurité sociale, prévu à l'article L.114-18, IV du Code de la sécurité sociale. Il vise spécifiquement les manœuvres destinées à entraver l'application des règles sociales par une action coordonnée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35337 réprime l'organisation délibérée, par des assujettis à la sécurité sociale, d'un refus collectif de se soumettre aux obligations légales en la matière. Prévu par l'article L.114-18, IV du Code de la sécurité sociale, ce délit suppose une action concertée visant à contourner ou à bloquer l'application des règles sociales, par exemple en incitant à la désobéissance ou en mettant en place des structures parallèles. L'infraction se distingue d'un simple manquement individuel par son caractère organisé et systématique. Bien que les textes de référence ne précisent pas ici les peines encourues, l'article 131-30 du Code pénal peut s'appliquer pour les personnes morales, conformément aux dispositions générales du droit pénal.
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