Natinf 35354
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Que signifie le Natinf 35354 ?
Le Natinf 35354 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un local frappé d’un arrêté de mise en sécurité, lorsqu’elle est commise dans le but d’en expulser un occupant vulnérable. Prévu par les articles L.511-22 III alinéa 4, 1°, L.511-10 et L.511-11 du Code de la construction, ce comportement vise spécifiquement les locaux concernés par une mesure administrative de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35354 réprime le délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un local faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, lorsque cet acte est réalisé dans l’intention d’en chasser un occupant vulnérable. Cette infraction, encadrée par les articles L.511-22 III alinéa 4, 1°, L.511-10 et L.511-11 du Code de la construction et de l’habitation, cible les situations où un propriétaire ou un tiers altère volontairement un logement déjà identifié comme dangereux par les autorités, afin d’en déloger une personne en situation de fragilité. L’élément intentionnel, à savoir la volonté d’expulser l’occupant vulnérable, est essentiel pour caractériser ce délit. Les sanctions pénales, prévues à l’article L.511-22 IV du même code et à l’article 131-30 du Code pénal, visent à protéger les occupants contre des manœuvres illégales dans un contexte où leur sécurité est déjà compromise.
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