Natinf 35350
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 35350 ?
Le Natinf 35350 vise un délit commis par une personne morale qui refuse délibérément, sans motif légitime, d’exécuter les travaux ou mesures prescrits par un arrêté de mise en sécurité concernant un local occupé par une personne vulnérable. L’infraction suppose la notification préalable des obligations et l’absence de justification valable, encadrée notamment par les articles L.511-22 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35350 correspond au délit de refus délibéré, par une personne morale, d’exécuter les travaux ou mesures imposés par un arrêté de mise en sécurité pris en application des articles L.511-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction concerne spécifiquement les locaux occupés par une personne vulnérable, telle que définie par les dispositions légales. L’arrêté, notifié à la personne morale, prescrit des mesures destinées à garantir la sécurité des occupants, et leur inexécution sans motif légitime engage la responsabilité pénale de l’entité concernée. Les articles L.511-22, L.511-16 et L.511-18 du même code précisent les conditions de mise en œuvre de ces mesures, tandis que l’article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que d’éventuelles peines complémentaires.
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