3773

Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Informations générales

Code Natinf
3773
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 19/10/2023

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