Natinf 3773
Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 3773 ?
Le Natinf 3773 vise le délit de discrimination fondée sur la situation de famille, réprimant le refus d'offrir ou de fournir un bien ou un service en raison de cette situation. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° et 4° du Code pénal, il concerne les actes commis dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3773 correspond à l’infraction de discrimination fondée sur la situation de famille, définie par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le refus, dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou sociale, d’offrir ou de fournir un bien ou un service à une personne en raison de sa situation familiale. Les éléments constitutifs incluent une distinction opérée sur ce critère, sans justification légale, et un acte concret de refus ou de restriction. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions pénales, notamment des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.