Natinf 3551
Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'état - circonference constatable
Que signifie le Natinf 3551 ?
Le Natinf 3551 correspond au délit d'abattage d'un arbre préalablement désigné par martelage ou autre moyen de réserve, après la vente de coupes de bois dans le domaine forestier de l'État. Il vise spécifiquement les arbres identifiés comme devant être préservés, dont la circonférence est constatable, et réprime leur destruction illicite en violation des dispositions du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3551 réprime l'abattage illégal d'arbres marqués ou réservés dans les forêts domaniales de l'État, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.261-5 et L.213-14 du Code forestier. Cette infraction concerne les arbres désignés par martelage ou tout autre moyen de réserve après la vente de coupes de bois, leur préservation étant essentielle pour la gestion durable des forêts publiques. Le Code forestier, complété par les articles 311-3 et 311-14 du Code pénal relatifs aux destructions et dégradations, encadre strictement ces actes pour protéger le patrimoine forestier. L'élément matériel repose sur la destruction d'un arbre dont la circonférence est constatable, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère réservé de l'arbre.
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