Natinf 3532
Participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'état
Que signifie le Natinf 3532 ?
Le Natinf 3532 vise un délit consistant en la participation à une action concertée ou une entente illicite restreignant la concurrence ou faussant la détermination du prix lors d’une vente de bois de l’État. Il s’applique aux auteurs impliqués dans de telles pratiques, prévues par les articles L.261-3 du Code forestier et L.420-1, L.442-9 du Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3532 correspond à l’infraction de participation à une action concertée ou une entente anticoncurrentielle dans le cadre spécifique des ventes de bois de l’État. Cette infraction, qualifiée de délit, est caractérisée par des comportements visant à restreindre la concurrence ou à fausser la détermination des prix, portant ainsi atteinte au bon fonctionnement du marché. Elle est encadrée par les articles L.261-3 du Code forestier, qui cible les ventes domaniales, ainsi que par les articles L.420-1 et L.442-9 du Code de commerce, relatifs aux pratiques anticoncurrentielles et aux ententes illicites. La répression de ce délit est prévue par les articles L.261-3 du Code forestier, L.420-6 du Code de commerce et l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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