Natinf 35243
Contravention de 4ème classeDetention dans une installation de gestion de dechets d'une quantite de dechets superieure a la quantite maximale autorisee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour détention illégale de déchets dépassant la quantité autorisée dans une installation de gestion. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 35243
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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