Natinf 35481
Restitution incomplete, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 35481 ?
Le Natinf 35481 vise un délit prévu par les articles L.226-11, L.229-10 et L.229-18-4 du Code de l'environnement, correspondant à la restitution incomplète, par une compagnie maritime, du nombre de quotas nécessaires pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre, malgré une mise en demeure préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35481 réprime un délit environnemental spécifique aux compagnies maritimes, consistant en la restitution incomplète des quotas d'émissions de gaz à effet de serre après une mise en demeure. Cette infraction, encadrée par les articles L.226-11, L.229-10 et L.229-18-4 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des obligations liées au système européen de quotas d'émissions (SEQE). L'article L.226-11 précise les conditions de mise en œuvre de cette obligation, tandis que l'article L.173-7 du même code en définit le cadre répressif. Ce délit vise à garantir la conformité des acteurs du secteur maritime aux exigences de réduction des émissions polluantes, un enjeu clé dans la lutte contre le changement climatique.
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