Natinf 35253
Non respect des prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie d'une installation lumineuse
Que signifie le Natinf 35253 ?
Le Natinf 35253 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des prescriptions techniques applicables aux installations lumineuses, visant à prévenir les nuisances visuelles et à limiter la consommation d'énergie. Prévue par les articles R.583-2, R.583-6 et R.583-7 du Code de l'environnement, cette infraction concerne les exploitants ou propriétaires d'installations ne respectant pas les normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35253 sanctionne le manquement aux règles techniques encadrant les installations lumineuses, définies par le Code de l'environnement pour réduire les nuisances visuelles et les consommations énergétiques excessives. Ces prescriptions, détaillées aux articles R.583-2, R.583-6 et R.583-7, imposent des obligations précises en matière d'éclairage, notamment sur les durées de fonctionnement, les intensités lumineuses ou les orientations des sources. L'infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, vise les exploitants ou propriétaires d'installations non conformes, sans distinction de taille ou de nature. Les articles L.581-36 et L.581-39 du même code prévoient les modalités de contrôle et de sanction, tandis que l'article L.173-7 2° renforce les pouvoirs de police en la matière. Cette mesure s'inscrit dans une démarche globale de protection de l'environnement nocturne et de maîtrise des dépenses énergétiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35253
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.