Natinf 35242
Reception de dechets non autorises par l'exploitant d'une installation de gestion de dechets
Que signifie le Natinf 35242 ?
Le Natinf 35242 vise la contravention de 4e classe consistant en la réception, par l’exploitant d’une installation de gestion de déchets, de déchets non autorisés par son arrêté d’exploitation. Cette infraction, prévue aux articles R.541-78 6°, L.541-22 et R.515-37 du code de l’environnement, réprime le non-respect des conditions d’admission des déchets dans l’installation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35242 correspond à la réception de déchets non autorisés par l’exploitant d’une installation de gestion de déchets, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-78 6°, L.541-22 et R.515-37 du code de l’environnement, vise spécifiquement le manquement aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral régissant l’installation, notamment en matière de nature ou de quantité des déchets admis. L’article R.541-78 du code de l’environnement précise que l’exploitant engage sa responsabilité dès lors qu’il accepte des déchets non conformes aux conditions définies, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les sanctions applicables relèvent du régime contraventionnel, sans peine d’emprisonnement prévue pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35242
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.