Natinf 35183
Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique non labellisee
Que signifie le Natinf 35183 ?
Le Natinf 35183 vise une contravention de 4e classe réprimant la mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique non labellisée, c'est-à-dire sans respect des conditions de traçabilité et de protection animale prévues par la réglementation. L'infraction concerne toute personne proposant à la vente un animal de compagnie relevant des espèces concernées sans certification officielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35183 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant la diffusion d'une offre de cession en ligne d'un carnivore domestique non labellisé, conformément aux dispositions des articles R.215-5-1 I 8°, L.214-8-2, L.214-8-1 et D.214-32 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que L.413-1-A du code de l'environnement. Cette infraction vise à encadrer la commercialisation des animaux de compagnie, notamment les chiens et chats, en exigeant une labellisation attestant du respect des normes sanitaires, éthiques et de traçabilité. La réglementation impose que toute offre de cession, y compris en ligne, soit accompagnée d'un numéro de portée ou d'une identification officielle, garantissant l'origine et les conditions d'élevage de l'animal. À défaut, la mise en ligne d'une telle offre constitue une infraction pénale, réprimée par l'article R.215-5-1 I alinéa 1 du code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35183
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.