Natinf 35414
Entrave par personne morale a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels
Que signifie le Natinf 35414 ?
Le Natinf 35414 vise le délit d'entrave, commis par une personne morale, à l'action des enquêteurs du Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels. Il réprime tout comportement empêchant ou gênant l'exercice de leurs missions, prévues par le Code de l'environnement, notamment les articles L.501-17 et L.501-18.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35414 correspond à l'infraction d'entrave à l'action des enquêteurs du Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, lorsqu'elle est commise par une personne morale. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.501-1, L.501-5, L.501-17 alinéa 1 et L.501-18 du Code de l'environnement, ainsi que par l'article 121-2 du Code pénal, qui étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Elle sanctionne tout acte visant à entraver, retarder ou empêcher les enquêteurs dans l'exercice de leurs missions, notamment lors d'investigations relatives aux accidents ou incidents industriels. Les peines encourues par les personnes morales incluent des amendes, dont le montant peut être multiplié par cinq par rapport à celles applicables aux personnes physiques, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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