Natinf 35244
Remise de dechets a une personne non autorisee a les prendre en charge
Que signifie le Natinf 35244 ?
Le Natinf 35244 correspond à la remise de déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, vise à encadrer la gestion des déchets et prévenir les risques de pollution ou de traitement illégal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35244 réprime la remise de déchets à une personne non habilitée à les collecter ou traiter, infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 4ᵉ classe. Prévue aux articles R. 541-78 8°, L. 541-2, L. 541-22, R. 515-37 et R. 515-38 du Code de l'environnement, cette disposition vise à garantir que les déchets soient pris en charge par des professionnels agréés, évitant ainsi les risques de pollution, d'abandon illégal ou de non-respect des normes de traitement. L'infraction suppose la connaissance, par l'auteur de la remise, du défaut d'autorisation du destinataire des déchets. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des obligations de traçabilité et de responsabilité élargie des producteurs de déchets.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35244
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.