Natinf 35247
Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations sur une substance chimique extremement preoccupante contenue dans un article
Que signifie le Natinf 35247 ?
Le Natinf 35247 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission à l’Agence européenne des produits chimiques des informations requises sur une substance extrêmement préoccupante présente dans un article. L’infraction, prévue par les articles R.521-2-14 18° et L.521-5 du code de l’environnement, s’applique aux producteurs, importateurs ou fournisseurs d’articles concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35247 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’omission de communiquer à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les données relatives à une substance extrêmement préoccupante contenue dans un article, conformément au règlement REACH (CE n°1907/2006). Cette obligation, encadrée par les articles R.521-2-14 18° et L.521-5 du code de l’environnement, s’impose aux opérateurs économiques – producteurs, importateurs ou fournisseurs – dès lors qu’une substance candidate à l’autorisation (liste SVHC) est présente dans un article à une concentration supérieure à 0,1 % en masse. L’article 33 du règlement REACH précise les modalités de transmission de ces informations, tandis que l’article R.521-2-14 du code de l’environnement en organise la répression en droit interne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35247
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.