Natinf 35473
Cession non autorisee par personne morale en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Que signifie le Natinf 35473 ?
Le Natinf 35473 vise un délit prévu par les articles L.173-8 et L.415-6 du Code de l'environnement, réprimant la cession non autorisée, par une personne morale et en bande organisée, de végétaux non cultivés, de leurs semences ou de parties de plantes. L'infraction suppose une organisation structurée et une qualité spécifique de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35473 correspond à un délit environnemental sanctionnant la cession illicite, par une personne morale, de végétaux non cultivés, de leurs semences ou de parties de plantes, lorsqu'elle est commise en bande organisée. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-8, L.415-6 et L.415-3 3° du Code de l'environnement, cible spécifiquement les atteintes à la biodiversité et aux espèces protégées, aggravées par la participation d'un groupe structuré. Les articles L.412-1 et R.412-1 à R.412-2 du même code définissent les espèces concernées, tandis que les articles 121-2 et 132-71 du Code pénal précisent les conditions de responsabilité des personnes morales et la qualification de bande organisée. Les peines encourues incluent des amendes et des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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