Natinf 35472
DélitCession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de cession non autorisée par une personne morale de végétaux non cultivés, de leurs semences ou parties de plantes, est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.173-8 et L.415-3 du Code de l'environnement, expose à des amendes et peines complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35472
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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