Natinfs pour : Code de l'environnement

Non declaration par producteur de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge des quantites de fluides mises sur le marche, stockees, reprises ou retraitees

Non declaration par distributeur de fluides frigorigenes des quantites de fluides mises sur le marche, stockees ou reprises

Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus

Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie

Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes presentant une fuite sans prendre de mesures pour y remedier

Commercialisation de fluides frigorigenes conditionnes dans des emballages destines a un usage unique

Degazage dans l'atmosphere de fluides frigorigenes

Non recuperation par un operateur certifie des fluides frigorigenes contenus dans un equipement thermodynamique

Recharge en fluides frigorigenes d'equipements thermodynamiques presentant des defauts d'etancheite identifies

Non remise a un distributeur de fluides frigorigenes et de leurs emballages non traites

Non traitement des fluides frigorigenes et de leurs emballages non remis a un distributeur

Manipulation de fluides frigorigenes par un operateur non titulaire de l'attestation de capacite ou d'un certificat equivalent

Mise sur le marche de detergents textiles contenant une teneur en phosphates interdite

Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule

Depot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative

Abandon de dejection hors des emplacements autorises

Deversement de liquide insalubre hors des emplacements autorises

Exposition de personne a des rayonnements ionisants au dela des limites reglementaires

Fourniture de source radioactive scellee destinee a une activite nucleaire sans en assurer la reprise

Exercice d'une activite nucleaire sans communiquer les informations necessaires a la mise a jour du fichier des sources radioactives

Prelevement d'eau non conforme a l'autorisation temporaire delivree pour des activites saisonnieres communes a differentes professions

Prelevement d'eau pour l'irrigation non conforme a l'arrete d'autorisation pluriannuelle

Exploitation de terrain dans une zone soumise a contraintes environnementales sans respect des pratiques obligatoires du programme d'action

Mise a disposition sur le marche de produit biocide non declare