26510
Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule
Résumé
Le déversement ou dépôt de déjections ou liquides insalubres transportés par un véhicule hors des emplacements autorisés est une contravention de 5ème classe.
Informations générales
Code Natinf
26510
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 11:23 | Robot | resume | Aucune | Le déversement ou dépôt de déjections ou liquides insalubres transportés par un véhicule hors des emplacements autorisés est une contravention de 5ème classe. |
| 10/09/2025 11:23 | Robot | consequences | 5 | 5 |
| 20/08/2025 14:14 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 21/01/2025
