Natinf 26454
Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus
Que signifie le Natinf 26454 ?
Le Natinf 26454 vise la contravention de 3ème classe réprimant l'absence de déclaration, par un organisme agréé, des quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées ou stockées par les opérateurs ainsi que de la liste des opérateurs suspendus, prévue par les articles R.543-122 4°, R.543-115 et R.543-75 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26454 correspond à une infraction environnementale spécifique, sanctionnée comme une contravention de 3ème classe. Elle concerne l'obligation pour les organismes agréés de déclarer les quantités de fluides frigorigènes – substances réglementées en raison de leur impact sur la couche d'ozone et le réchauffement climatique – acquises, cédées ou stockées par les opérateurs, ainsi que la liste des opérateurs dont l'agrément a été suspendu. Cette obligation, encadrée par les articles R.543-122 4°, R.543-115 et R.543-75 du code de l'environnement, vise à assurer la traçabilité et le contrôle de ces substances. Le manquement à cette déclaration est réprimé par l'article R.543-122 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du même code, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales complémentaires applicables en cas de non-respect des réglementations environnementales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26454
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.