Natinf 26511
Contravention de 2ème classeDepot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le dépôt d'ordures ou de déchets sans respecter les conditions administratives est une contravention de 2ème classe. Réprimé par l'article R.632-1 du Code pénal, ce délit est passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 26511
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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