Natinf 26598
Prelevement d'eau pour l'irrigation non conforme a l'arrete d'autorisation pluriannuelle

Informations clés

Description

Le Natinf 26598 correspond au prélèvement d’eau destiné à l’irrigation effectué en violation des conditions prévues par un arrêté d’autorisation pluriannuelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 216-12 (I, 11°), R. 214-31-2 et R. 214-31-3, sanctionne le non-respect des limites quantitatives, temporelles ou techniques imposées par l’autorisation délivrée en application de l’article L. 211-3 (II, 6°). Elle s’applique aux exploitants agricoles ou aux titulaires d’une autorisation de prélèvement, dès lors que les prescriptions administratives ne sont pas respectées, sans qu’un préjudice environnemental soit nécessairement constaté. Les textes répressifs, tels que les articles L. 173-5 et L. 173-7 (2°), permettent aux agents habilités de constater ces manquements, qui engagent la responsabilité pénale de l’auteur.

Montant des contraventions