Natinf 26457
Commercialisation de fluides frigorigenes conditionnes dans des emballages destines a un usage unique
Que signifie le Natinf 26457 ?
Le Natinf 26457 vise la commercialisation de fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction environnementale, prévue par les articles R.543-123 et suivants du Code de l'environnement, réprime une pratique interdite pour limiter les déchets et favoriser la réutilisation des contenants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26457 correspond à l’infraction de commercialisation de fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages à usage unique, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R.543-75, R.543-76, R.543-86 et R.543-123 du Code de l’environnement, vise à réduire la production de déchets liés aux gaz réfrigérants, souvent polluants, en interdisant leur mise sur le marché dans des contenants non réutilisables. L’article R.543-123 précise que cette pratique est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans prévoir de peine d’emprisonnement. L’infraction s’inscrit dans un cadre réglementaire plus large visant à encadrer la gestion des fluides frigorigènes, substances souvent nocives pour l’environnement et soumises à des règles strictes de traçabilité et de recyclage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26457
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.