Natinf 26453
Non declaration par distributeur de fluides frigorigenes des quantites de fluides mises sur le marche, stockees ou reprises
Que signifie le Natinf 26453 ?
Le Natinf 26453 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant en l'absence de déclaration, par un distributeur de fluides frigorigènes, des quantités mises sur le marché, stockées ou reprises. Cette infraction, prévue par les articles R.543-122 4°, R.543-98, R.543-75 et R.543-76 du Code de l'environnement, réprime le manquement aux obligations de traçabilité imposées aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26453 correspond à la contravention de 3ᵉ classe réprimant la non-déclaration par un distributeur des quantités de fluides frigorigènes qu'il met sur le marché, stocke ou reprend. Cette obligation, encadrée par les articles R.543-122 4°, R.543-98, R.543-75 et R.543-76 du Code de l'environnement, vise à assurer la traçabilité de ces substances, souvent réglementées en raison de leur impact environnemental, notamment leur potentiel de réchauffement climatique ou d'appauvrissement de la couche d'ozone. L'infraction est caractérisée dès lors que le distributeur omet de transmettre les informations requises aux autorités compétentes, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les articles R.543-122 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code précisent le cadre répressif applicable à ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26453
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.