Natinf 26597
Prelevement d'eau non conforme a l'autorisation temporaire delivree pour des activites saisonnieres communes a differentes professions
Que signifie le Natinf 26597 ?
Le Natinf 26597 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le prélèvement d'eau non conforme à une autorisation temporaire délivrée pour des activités saisonnières communes à différentes professions. L'infraction, prévue par les articles R.216-12 §I 11° et R.214-24 du code de l'environnement, concerne spécifiquement le non-respect des conditions fixées par cette autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26597 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le prélèvement d'eau effectué en violation des termes d'une autorisation temporaire accordée pour des activités saisonnières partagées par plusieurs professions. Cette infraction, encadrée par les articles R.216-12 §I 11° et R.214-24 du code de l'environnement, vise à garantir le respect des conditions imposées pour préserver les ressources hydriques. Elle est réprimée par les dispositions des articles R.216-12, L.173-5 et L.173-7 2° du même code, qui prévoient des sanctions pénales en cas de manquement. L'élément central réside dans l'écart entre le prélèvement réalisé et les limites ou modalités fixées par l'autorisation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26597
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.