Natinfs pour : Code de l'environnement

Chasse en infraction avec les modalites du plan de gestion cynegetique

Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse

Utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse

Chasse sans versement prealable de la contribution personnelle unique pour l'indemnisation des degats causes par les sangliers - bas-rhin, haut-rhin, moselle

Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire

Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel

Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel

Commercialisation d'oiseau nuisible licitement tue

Chasse malgre suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier

Perturbation volontaire illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'utilisation de la ressource en eau

Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante

Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante

Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel

Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel

Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydraulique

Realisation, par un organisme non agree, de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration

Inexecution de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration par son exploitant

Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes

Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes

Recours a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent pour l'entretien ou la reparation d'equipements contenant des fluides frigorigenes

Manipulation de fluides frigorigenes sur un equipement sans etablissement de fiche d'intervention par l'operateur

Non declaration par un operateur a un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes achetees, chargees ou recuperees

Exercice de l'activite d'operateur sur des equipements contenant des fluides frigorigenes sans informer dans les delais l'organisme agree de changement susceptible d'affecter son attestation de capacite