Natinf 26605
Mise a disposition sur le marche de produit biocide non declare
Que signifie le Natinf 26605 ?
Le Natinf 26605 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre à disposition sur le marché un produit biocide non déclaré, en violation des obligations de déclaration préalable prévues par le code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.522-25, R.522-18 et R.522-19 du code de l’environnement, concerne tout professionnel mettant en circulation des produits soumis à réglementation sans respect des formalités requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26605 correspond à la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide non déclaré, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par les articles R.522-25 et L.173-7 du code de l’environnement. Cette infraction s’applique aux professionnels qui commercialisent ou distribuent des produits biocides sans avoir accompli les formalités de déclaration préalable imposées par les articles R.522-18, R.522-19 et L.522-1 du même code. Les produits biocides, définis comme des substances ou mélanges destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs des organismes nuisibles, sont soumis à un encadrement strict pour des raisons de santé publique et de protection de l’environnement. La réglementation vise à garantir que seuls les produits évalués et autorisés puissent être mis sur le marché, afin de prévenir les risques pour les utilisateurs et l’écosystème.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26605
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.