Natinf 26456
Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes presentant une fuite sans prendre de mesures pour y remedier
Que signifie le Natinf 26456 ?
Le Natinf 26456 vise la détention d'un équipement thermodynamique chargé en fluides frigorigènes présentant une fuite, sans adoption de mesures pour y remédier. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.543-123 I 1°, R.543-79 al.3 et réprimée par les articles R.543-123 I al.1 et L.173-7 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26456 correspond à la détention d'équipements thermodynamiques (climatiseurs, pompes à chaleur, réfrigérateurs, etc.) contenant des fluides frigorigènes lorsqu'une fuite est constatée et que le détenteur ne prend aucune mesure pour la réparer ou limiter ses effets. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le Code de l'environnement, vise à prévenir les émissions de gaz à effet de serre et les atteintes à la couche d'ozone. Les articles R.543-75 et R.543-76 2° définissent les obligations de contrôle et d'entretien des équipements, tandis que l'article R.543-123 I 1° sanctionne spécifiquement le défaut de réaction face à une fuite avérée. L'article L.173-7 du même code renforce le cadre répressif applicable aux manquements aux règles environnementales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26456
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.