Natinf 26460
Contravention de 5ème classeRecharge en fluides frigorigenes d'equipements thermodynamiques presentant des defauts d'etancheite identifies
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La recharge en fluides frigorigènes d'équipements thermodynamiques présentant des défauts d'étanchéité identifiés est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.543-123, R.543-89, R.543-75 et R.543-76 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26460
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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