Natinf 28825
Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite
Que signifie le Natinf 28825 ?
Le Natinf 28825 vise la contravention douanière de 5ᵉ classe consistant à faire obstacle au contrôle d’une pièce ou d’un document sur support informatique par un agent des douanes habilité, tel que prévu par les articles 413-ter et 64 §2 c) du code des douanes. L’infraction réprime le refus ou l’entrave à la vérification des données numériques lors d’un contrôle douanier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28825 correspond à l’infraction d’obstacle au contrôle d’un document ou d’une pièce sur support informatique par un agent des douanes habilité, constitutive d’une contravention douanière de 5ᵉ classe. Prévue aux articles 413-ter et 64 §2 c) du code des douanes, cette infraction sanctionne tout comportement visant à empêcher ou gêner la vérification des données numériques lors d’un contrôle douanier, qu’il s’agisse d’un refus d’accès, d’une dissimulation ou d’une altération des supports. Les agents habilités peuvent exiger la communication des fichiers ou systèmes informatiques nécessaires à leur mission, et toute entrave à cette obligation est passible de sanctions en application de l’article 369 du même code.
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