Natinf 28810
Délit douanier de 1ère classeImportation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
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Description et éléments constitutifs
L'importation sans déclaration en douane de marchandises prohibées constitue un délit douanier de 1ère classe. Ce délit est encadré par les articles 423, 38, 39 et 40 du Code des douanes et réprimé par les articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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