Natinf 28827
Délit douanier de 1ère classeExportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
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Description et éléments constitutifs
Délit douanier en France pour exportation non déclarée de marchandises dangereuses pour la moralité publique, notamment menaçant les mineurs. Sanctionné par le Code des douanes et le Code pénal, ce délit expose à des amendes et peines sévères sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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